Décès

Transcription d’un acte de décès La transcription du décès d’un français ou d’un conjoint de français survenu dans la circonscription consulaire de Sao Paulo (Etats de Sao Paulo, Mato Grosso do Sul, Parana, Santa Catarina (...)
  • Changement de règles en matière de succession internationale

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale
    vont changer ; la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
    résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens.

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