Tarifs des visas [ pt ]

La procédure de perception des frais de dossier s’applique à tous les visas, à l’exception des visas diplomatiques et de service :

1. Les droits à percevoir correspondent aux frais administratifs de traitement de la demande de visa. Les demandeurs acquittent ces droits au moment du dépôt de la demande de visa.

2. Le paiement des frais de dossier ne donne en aucun cas droit au visa, mais seulement un droit à l’instruction de la demande correspondante. La délivrance du visa s’effectue sans perception d’un droit supplémentaire.

3. Les droits sont normalement perçus en monnaie locale. Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit.

4. Aucun remboursement total ou partiel des droits acquittés n’est opéré si le visa est refusé ou si le visa délivré a une durée inférieure au visa sollicité. Le versement d’un complément de droit n’étant pas prévu, aucun visa d’une durée supérieure au visa sollicité ne doit être délivré.