Présentation

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".



Un des deux partenaires doit être de nationalité française et doit demeurer dans la circonscription consulaire (Etats de Sao Paulo, Mato Grosso do Sul, Parana, Santa Catarina et Rio Grande do Sul).

Documents à fournir

 la convention passée avec votre partenaire : vous devez la rédiger en français et la présenter en deux exemplaires originaux ;
 une attestation sur l’honneur de l’absence entre les partenaires de tout lien de parenté et d’alliance ;
 une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune ;
 une preuve de votre nationalité française :

• votre carte d’inscription consulaire en cours de validité ;

• ou votre acte de naissance avec mention de votre filiation ;

• ou votre carte nationalité d’identité en cours de validité ;

• ou un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;

• ou une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;
 une copie intégrale avec filiation de votre acte de naissance de moins de trois mois, pour chacun d’entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger ;
 En cas de mariage antérieur de l’un d’entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :

• le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés ;

• à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs ;

• à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).
 Pour tout étranger, quelque que soit la nationalité, faire établir un certificat de coutume et de célibat par un notaire ou un avocat
 un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S. pour le partenaire étranger. Ce document est délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris (4, Boulevard du Palais 75055 PARIS LOUVRE RP SP) pour une naissance à l’étranger ;
 une pièce d’identité pour chacun d’entre vous (CNI en cours de validité ou passeport en cours de validité ou carte d’immatriculation consulaire).



Le consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS et vous rend les deux exemplaires de la convention passée entre vous. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.



Après l’enregistrement de la déclaration, le consulat fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.